Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.

La High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige relatif au refus de l’enregistrement de brevets nationaux au motif que les demandes d’enregistrement, relatives à l’activation d’ovocytes par voie de parthénogenèse, portent sur l’utilisation "d’embryons humains", au sens de la directive 98/44. Dans un arrêt (...)