La Cour de cassation apporte des précisions sur l'indemnisation des pertes d'exploitation et de la perte de la valeur vénale du fonds de commerce d'une entreprise en difficulté au moment de la survenance du sinistre.

Un restaurant exploité a été détruit par un incendie. Quelques mois plus tard, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de son exploitant et le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du bail portant sur les locaux incendiés. Ne pouvant obtenir de son assureur l'indemnisation de la perte d'exploitation et la perte de valeur vénale du fonds de commerce qu'elle alléguait, la débitrice a assigné celui-ci devant un tribunal de grande instance. La cour d'appel de Nîmes n'a pas fait droit aux demandes de l'assuré.Pour dire que la (...)