Un arrêté du 21 novembre 2011, publié au Journal officiel du 2 décembre 2011, fixe trois modèles de formulaire en droit de la construction : - demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier (...)
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Un arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du (...)
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Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.
Dans une question du 14 avril 2011, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de l'Ecologie quels (...)
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L'administration n'a pas obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle qu'il résulte (...)
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Création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux (...)
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Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région (...)
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Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.
Une proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation (...)
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