Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.

Une proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine a été déposée au Sénat le 5 novembre 2011 et mise en ligne le 9 novembre 2011.Ainsi, ce texte prévoit que "en cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, prend les mesures imposées par les circonstances et demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Il fixe, le cas échéant, (...)