Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.

Une société civile immobilière, ayant conclu une promesse de vente portant sur un immeuble dont elle est propriétaire à Noisy-le-Grand, a adressé à la commune le 18 novembre 2003, par l'intermédiaire de son notaire, une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419.000 euros. A la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 2 décembre 2003 à la commune, annulant et remplaçant la première. Une nouvelle erreur matérielle entache cette seconde DIA qui ne mentionne plus qu'un prix de vente de 149.000 euros. Par une décision du 13 janvier 2004, le maire de (...)