La circonstance que le CSA n'aurait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel à candidatures certaines fréquences disponibles est sans incidence sur la légalité des autorisations délivrées à l'issue de la procédure mais peut, le cas échéant, entacher d'illégalité les refus opposés aux candidats non retenus.

Par décision en date du 19 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a procédé à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle Calédonie.Des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un parti politique et une association ont demandé l'annulation des décisions du 20 décembre 2011 du CSA d'autorisation d'exploitation accordées à certaines (...)