Attribution, à titre pérenne, de moyens syndicaux qui avaient été accordés à titre transitoire aux organisations syndicales de fonctionnaires disposant d'au moins un siège au Conseil commun de la fonction (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2015 d'une proposition de loi visant à ce que certaines recommandations de la CNCCFP soient intégrées dans les projets de loi à caractère électoral.
Une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle.
Une proposition de loi relative à la reconnaissance du vote blanc pour (...)
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Le projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté a été adopté par l'Assemblée nationale, sans modification, en première (...)
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Le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense a été adopté, avec modifications, par le Sénat le 15 juillet 2015.
La (...)
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Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) après passage en Commission mixte paritaire.
Un projet (...)
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L'Assemblée nationale a adopté a adopté en lecture définitive le projet de loi visant à réformer le droit de l'asile le 15 juillet 2015.
Le ministre de l'Intérieur a présenté au Conseil des (...)
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