Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comme détachable (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat.
Le décret n° 2015-1120 du 4 (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et au mode d'élaboration du rapport annuel aux assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes sur la mise en (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du refus d’agrément d'un centre d’ostéopathie et enjoint aux services de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (...)
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Une note du ministère de la Justice encourage à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits, notamment lorsque la responsabilité de l'Etat est clairement engagée.
Une note du 25 juin 2015, (...)
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L'activité d’assistant parlementaire d’un député maire n'est pas incompatible avec des fonctions de maire-adjoint
Dans un arrêt du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère que l'activité d’assistant (...)
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En interdisant aux fonctionnaires masculins dont l’épouse ne travaille pas de prendre un congé parental, la législation grecque est contraire au droit de l’Union.
Le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) a (...)
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