Le décret n° 2015-1187 du 25 septembre 2015 portant publication de l'accord entre la France et Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, a été publié au Journal officiel (...)
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La procédure contradictoire que la CNCCFP doit suivre, avant de saisir le juge de l'élection, ne concerne que les cas où elle entend rejeter ou réformer un compte de campagne, et non celui de l'absence de dépôt du (...)
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Règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.
Lors du Conseil des ministres du (...)
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Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.
Le 18 septembre 2015, le Conseil d'Etat a rendu public son rapport annuel consacré (...)
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S'il appartient au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, qui dirige l'administration, de remettre à disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires détachés auprès de cette (...)
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Précisions sur les règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.
Un décret du 22 septembre 2015, publié au (...)
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Fixation par décret de procédures dans lesquelles le silence de l'administration vaut rejet : les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures (...)
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