L'article 52 du code des marchés publics, qui permet d'inviter les candidats à compléter leur dossier de candidature, n'autorise pas l'adjudicateur à demander la régularisation d'une offre incomplète.
Dans (...)
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Une réponse ministérielle rappelle l'étendue de la responsabilité d'une commune dont les routes sont particulièrement exposées aux éboulements ou aux chutes de pierres et de rochers.
Le député Éric Ciotti (...)
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Est irrégulier un marché attribué aux cotraitants d'un groupement ne disposant pas dans la spécialité requise pour l'exécution du marché de l'effectif minimum exigé par le règlement de consultation de l'appel (...)
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Une erreur dans la production des justificatifs de la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pouvant être régularisée jusqu'à la clôture de l'instruction, l'article R. 222-1 du code de (...)
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La rubrique F des formulaires NOTI7 (garantie à première demande) et NOTI8 (caution personnelle et solidaire) a été complétée pour viser, également, le cas du remboursement de l’avance versée au (...)
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L'espace "Conseils aux acheteurs" de la Direction des affaires juridiques met à disposition une nouvelle fiche technique sur les pénalités de retard et met à jour les fiches sur la désignation du comptable (...)
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Commet une erreur de droit le juge qui refuse de suspendre un permis de construire en raison de l'exigence de sécurité publique qui s'attache à la poursuite des travaux, alors que cette suspension ne fait pas (...)
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