Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu, mercredi 28 novembre 2013, le rapport de la Commission de modernisation de l'action publique présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation. "Avec ce rapport, vous nous offrez la possibilité de passer un cap et d'engager la modernisation de l'action publique", a indiqué la ministre.

Par lettre de mission du 2 juillet 2013, la garde des Sceaux a confié à Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire près la Cour de cassation, le soin de présider une commission chargée d’engager "une réflexion approfondie sur les missions et les méthodes d’action du parquet au sein de l’institution judiciaire et dans la cité".
Composée de 45 membres (magistrats du parquet et magistrats du siège, greffiers, avocats, universitaires, préfets, représentants de la police et de la gendarmerie), la Commission de modernisation de l’action publique a travaillé sur les quatre grands thèmes mentionnés dans la lettre de mission : élaboration et mise en oeuvre de la politique pénale ; direction de la police judiciaire ; compétences du ministère public ; organisation des parquets.

Dans son rapport de 120 pages, la Commission dresse le constat de la crise profonde que traverse le ministère public en France, qui naît de l’ambiguïté de son statut, de l’accroissement considérable de ses missions au fil des années et de l’obsolescence de son organisation, notamment territoriale.

Pour répondre à cette crise, la Commission Nadal formule 67 propositions correspondant à 10 axes d'actions :

- Garantir l’indépendance du ministère public à l’égard de l’exécutif notamment en inscrivant dans la Constitution le principe de l’unité du corps judiciaire, selon lequel l’autorité judiciaire comprend les magistrats du siège et du parquet.

- Inscrire l’action du ministère public dans un cadre territorial élargi en créant un parquet départemental auprès d’un tribunal de grande instance départemental, avec maintien de l’ensemble des implantations judiciaires existantes, Le ressort des cours d’appel devrait ensuite être rapproché des régions administratives.

- Donner au ministère public des moyens à la hauteur de son rôle en développant les mesures alternatives aux poursuites, en créant des "assistants du ministère public", en renforçant les moyens téléphoniques et informatiques, etc.

- Redonner du sens et de la lisibilité à la politique pénale en plaçant, auprès du garde des Sceaux, un conseil national de politique pénale chargé d’éclairer le ministre de la justice sur les choix de politique pénale, sur la base de constats partagés et d’une évaluation renforcée, en lui offrant le moyen d’une plus grande objectivation.

- Réaffirmer les missions essentielles du ministère public en recentrant l’activité du parquet sur l’exercice de l’action publique dans les affaires individuelles. En matière de fraude fiscale, la Commission juge nécessaire de supprimer l’exigence de la plainte préalable de l’administration, qui a pour effet de transférer à une autorité politique, le ministre du budget, l’opportunité des poursuites en la matière.

- Renforcer l’autorité fonctionnelle du ministère public sur la police judiciaire en exprimant plus clairement le principe du libre choix par le procureur du service d’enquête.
L’autorité judiciaire devrait ensuite être consultée sur les moyens dévolus aux forces de sécurité selon la Commission.

- Repenser le traitement des enquêtes en engageant une réflexion en vue d’une réforme d’ensemble des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’enquête, en accordant des droits plus importants à la défense.

- Tendre à une plus grande maîtrise des frais de justice pénale, pour un ministère public plus responsable en faisant précéder l’énoncé de toute priorité de politique pénale d’une étude sur le coût de sa mise en oeuvre.

- Moderniser l’organisation et le pilotage des parquets en clarifiant le positionnement du substitut du procureur dans l’organisation du parquet, en constituant des référentiels d’organisation adaptés à la taille des juridictions et des organigrammes, en généralisant la diffusion de fiches de poste pour les fonctions "à profil", en modernisant l’outil statistique.

- Restaurer l’attractivité des fonctions de magistrat du parquet par une meilleure prise en compte des sujétions propres aux fonctions exercées par les magistrats du parquet et en facilitant les allers-retours entre parquet et parquet général au cours de la carrière.