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CEDH : condamnation d’un avocat mettant en cause publiquement l’origine ethnique des membres du jury d’assises

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La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.

Un avocat a été le conseil du père d’un adolescent, issu d’une communauté d’origine étrangère et résidant dans un quartier populaire, tué par un gendarme. Après le prononcé du verdict acquittant de dernier, l’avocat a indiqué devant des journalistes que le verdict n’était pas une surprise au regard des membres du jury, qualifiés de "blancs".

La cour d’appel de Montpellier prononça à l’encontre du requérant un avertissement.

Invoquant l’article 10 de la Convention EDH, le requérant soutenait que la sanction prononcée par les juridictions nationales en raison des propos qu’il avait tenus constituait une atteinte injustifiée à son droit à la liberté d’expression.

Dans une décision du 19 avril 2018, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les propos litigieux s’inscrivent dans le cadre d’un débat d’intérêt général relatif au fonctionnement de la justice pénale dans le contexte médiatique d’une affaire. Replacés dans leur contexte, ils ne constituent pas une accusation injurieuse ou à connotation raciale mais portent sur l’impartialité et la représentativité du jury d’assises, soit une assertion générale sur l’organisation de la justice criminelle
La Cour ajoute que s’ils sont susceptibles de choquer, ces propos constituaient néanmoins un jugement de valeur reposant sur une base factuelle suffisante et participant de la défense pénale du client de l’avocat
La Cour estime enfin que la condamnation consistant en la sanction la plus faible possible qu’est l’avertissement est disproportionnée et n’est pas nécessaire dans une société démocratique.

Il y a bien eu violation de l’article 10 de la Convention.