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Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat

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Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce dernier, en sa qualité de prestataire de services, à hauteur de 40 €.

Une société a confié à un avocat la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges. Ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses honoraires dus par son client à ce titre. L’avocat a réduit le montant de sa demande après en avoir perçu une partie.

La cour d’appel de Colmar a limité le montant dû par la société à l’avocat et a débouté ce dernier de sa demande en paiement d’intérêts moratoires.

Dans une décision du 3 mai 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 selon lequel il entre dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande de fixation du montant des honoraires d'un avocat, de statuer sur les intérêts moratoires produits par la créance de celui-ci. 
C’est à tort que le juge d’appel a retenu que la procédure de contestation d'honoraires ne concerne que le montant et le recouvrement des honoraires des avocats et que la demande en paiement d'intérêts moratoires, destinée à réparer le préjudice consécutif au retard dans l'exécution d'une obligation préalable à la décision statuant sur la fixation du montant des honoraires, est une demande indemnitaire qui ne relève pas de la compétence du juge de l'honoraire.

L’arrêt d’appel est également cassé au visa de l'article D. 441-5 et L. 441-6 du code de commerce selon lesquels tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier prestataire de services, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à la somme de 40 €
C’est à tort que la cour d’appel a rejeté la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € par dossier formée par l'avocat à l'encontre de son client, société commerciale, au motif que le contentieux des honoraires d'avocat se distingue des actions en responsabilité civile engagées par le client, qui relèvent quant à elles des règles de procédure de droit commun, alors que l'avocat, prestataire de services, relève des dispositions susvisées.