Le ministre de la Culture a présenté, au Conseil des ministres du 21 avril 2010, un décret facilitant l'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes. Le décret définit les (...)
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La société P., titulaire en France de la marque complexe "Les Pages jaunes", a formé opposition à la demande d'enregistrement de la marque "Pages Telecom", déposée par M. X. La cour d'appel de Paris a rejeté (...)
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La société C., propriétaire de diverses marques a agi à l'encontre de la société B. pour usage illicite de marques et agissements parasitaires et déloyaux après que cette société a proposé à la vente (...)
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La Fundación Gala-Salvador Dalí a confié en 1997 à VEGAP, société de droit espagnol, un mandat exclusif, valable pour le monde entier, de gestion collective et d’exercice des droits d’auteur sur (...)
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La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues dans (...)
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Dans un litige relatif à une contrefaçon dessin et modèle, la cour d'appel de Paris, le 26 mars 2008, après avoir constaté que les sociétés poursuivies avaient commis des actes de contrefaçon de modèles (...)
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Relevant que la réutilisation des informations publiques représente un enjeu essentiel pour le développement de l’économie numérique, Thomas Saint-Aubin s'interroge sur la diffusion libre des données (...)
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