La Commission européenne présente aujourd'hui une proposition sur les dispositions relatives à la traduction pour le futur brevet de l'UE.
Dans un soucis de baisse du coût de dépôt de brevet dans l'Union (...)
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Une société qui fait preuve d'une vigilance réelle et suffisante pour éviter que sa marque ne devienne un terme usuel, échappe à la déchéance de celle-ci.
La société C., titulaire de la marque déposée (...)
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Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.
Dans un article paru dans la Gazette du Palais des 18 et 19 juin 2010, Ingrid Zafrani revient sur la présomption de titularité des (...)
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Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
La société S., bénéficiaire d'un (...)
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Un site participatif ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande.
Dans un jugement du 23 juin (...)
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L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement (...)
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Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
Dans un article publié dans les Cahiers de droit de l'entreprise, les avocates Florence Chafiol-Chaumont et Florence (...)
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