Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.
La société G. collaborait pour (...)
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Si le dessin ou modèle contesté et le dessin ou modèle antérieur produisent la même impression globale sur l’utilisateur averti, il faut en conclure que le dessin ou modèle contesté est dépourvu de caractère (...)
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L’usage d’un nom de club de football ne constitue pas un usage à titre de marque.
Dans un arrêt du 2 avril 2010, la cour d’appel de Paris a considéré que "l’usage d’un nom de club de football ne (...)
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La contrefaçon est caractérisée lorsque la représentation d'un chemin de table dans un film publicitaire, dont les éléments du dessin sont reconnaissables, procède d'un "choix délibéré" afin d'assurer la (...)
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L'existence d'un motif absolu de refus doit être apprécié au jour du dépôt de la demande communautaire.
L'OHMI a formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (...)
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