La société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes ; un (...)
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En cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi.
La société D. ayant interjeté appel (...)
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Les juges n'ont pas l'obligation de mentionner au jugement les notes en délibéré qu'ils ont demandé.
Mme X. reproche à la cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 5 juillet 2011, de ne pas avoir mentionné (...)
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Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.
Les (...)
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Deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2013 afin que, suite à l’adhésion de la Croatie, le croate devienne une langue officielle de l’Union européenne et qu'elle (...)
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Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer.
Dans (...)
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La Cour de cassation affirme la recevabilité de l’action introduite contre un seul indivisaire ainsi que l'absence d'effet de la décision sur les autres indivisaires non mis en cause dans la procédure.
Mme X. (...)
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