Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision lorsque la créance est (...)
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Les juridictions françaises peuvent exercer un contrôle sur des sentences annulées dans leur pays d'origine.
Suite à un litige entre deux sociétés égyptiennes, par sentence du 12 septembre 2009, le tribunal (...)
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Il convient de laisser aux juges du fond l'appréciation souveraine du redressement judiciaire manifestement impossible.
Une société a été mise en redressement judiciaire. La procédure s'est étendue à la (...)
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Un paiement fait, sur l’ordre d’un débiteur soumis à une procédure d’insolvabilité, à un créancier de celui-ci ne relève pas du champ d’application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° (...)
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Les dispositions du code de commerce relatives aux déclarations de créances ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an par un (...)
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Une sentence qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de (...)
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Les procès verbaux dressés par un huissier de justice qui n'est pas compétent territorialement, encourent la nullité.
Des sociétés titulaires de certificats d'obtention végétales sur des variétés de pommes (...)
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