Une proposition de loi déposée le 25 juillet 2013 vise à instaurer un recours collectif afin de mettre en cause des entreprises et administrations qui pratiquent la discrimination de manière (...)
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L'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier ne distingue pas selon que les intérêts sont dus pour la période antérieure ou postérieure à la décision du juge de l'exécution.
Des époux (...)
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Le juge-commissaire, puis la cour d'appel, statuant en matière de vérification des créances, qui sont sans pouvoir pour se prononcer sur la validité d'une créance contestée, doivent surseoir à statuer sur son (...)
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Le retrait du circuit professionnel d'un tennisman sanctionné pour des faits de dopage fait qu'il perd tout intérêt né et actuel à la poursuite de la procédure introduite devant la Commission européenne.
M. (...)
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Demande de radiation de la mention portant publication du jugement d'adjudication sur surenchère.
Sur des poursuites de saisie immobilière, un bien appartenant à M. X. a été adjugé puis revendu sur surenchère (...)
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La désignation d'un technicien par le juge-commissaire en application de l'article L. 621-9 du code de commerce ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 155 et suivants du code de procédure (...)
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L'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif.
En 1997, la société R. a sous-traité à la société A. le développement d'un logiciel destiné à l'identification des aéronefs et à la (...)
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