La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une (...)
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Le recours formé contre une ordonnance d'un juge-commissaire qui autorise la vente d'un immeuble, préalablement déclaré inopposable, est irrecevable, sauf en cas d'excès de pouvoir.
En l'espèce, l'apport (...)
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La procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce ayant fait l'objet, avant le jugement d'ouverture, d'un séquestre en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution. (...)
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Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
Dans cette affaire, une débitrice est (...)
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L'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ne prive pas les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable de l'aide juridictionnelle.
Pour prétendre au service des prestations (...)
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L'acte notarié ne comportant pas les procurations en annexes ne perd pas son caractère authentique et exécutoire.
Un notaire a reçu une procuration en brevet d'un couple pour l'acquisition de différents lots à (...)
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