La Cour de cassation se prononce sur l'exercice des voies de recours d'un débiteur en liquidation judiciaire, soumis à une vente aux enchères de ses actifs.
Une société civile immobilière a donné à bail, à (...)
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Lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond.
Un arrêt (...)
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Lors d'une extension de procédure, les conclusions du ministère public doivent être communiquées aux parties.
Une procédure de liquidation judiciaire a été étendue de la société débitrice à (...)
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Le délai d'un an fixé par l'article 957 du code civil pour former une demande en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude du donataire est un délai préfix non susceptible d'interruption ni de (...)
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Les pourparlers visant à trouver une solution amiable lors d'une action en responsabilité professionnelle d'un avocat ne sont pas des actes interruptifs de prescription.
Les époux ont confié à une avocate (...)
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Les dispositions qui confient au tribunal la faculté de se saisir d'office, soit aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit aux fins de prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de (...)
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Une ordonnance de taxe ne constitue pas un titre exécutoire valable dans le cadre d'une saisie-attribution à l'encontre du client d'un avocat dès lors que le débiteur des honoraires n'a pas été déterminé par la (...)
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