Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
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Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du (...)
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La société Sodimédical se trouve en liquidation judiciaire en exécution de deux arrêts émanant de deux cours d'appel différentes et ayant fixé la cessation des paiements à deux dates différentes ; un (...)
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En cas de renvoi devant une autre juridiction, l'instance régulièrement engagée devant la cour d'appel initialement saisie se poursuit devant la cour d'appel de renvoi.
La société D. ayant interjeté appel (...)
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Les juges n'ont pas l'obligation de mentionner au jugement les notes en délibéré qu'ils ont demandé.
Mme X. reproche à la cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 5 juillet 2011, de ne pas avoir mentionné (...)
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Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.
Les (...)
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Deux textes ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2013 afin que, suite à l’adhésion de la Croatie, le croate devienne une langue officielle de l’Union européenne et qu'elle (...)
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