La prescription quadriennale doit être soulevée avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond.
Une commune est propriétaire d'un barrage en amont d'une microcentrale (...)
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Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la (...)
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Un jugement ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation que s'il règle, au moins en partie, le principal.
Lors d'une procédure de divorce, la cour d'appel de Versailles adopte, le 8 mars 2012, comme (...)
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A défaut de communication spontanée des pièces du dossier, la demande des parties d'enjoindre cette communication doit être accueillie par le juge afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
Dans (...)
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La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
Le conseil de discipline du barreau de Paris prononce un blâme (...)
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Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de (...)
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Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la (...)
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