Composition d'une juridiction ordinale et critères d'appréciation d'une demande tendant au relèvement d'un professionnel de santé.

Un chirurgien-dentiste a fait l'objet de la sanction de radiation du tableau de l'ordre par une décision du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, confirmée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Il a présenté une demande afin d'être relevé de l'incapacité résultant de cette sanction, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique, qui a été rejetée par la chambre disciplinaire confirmée par la chambre disciplinaire nationale.Le requérant se pourvoi en cassation, soutenant que la chambre disciplinaire nationale qui a statué sur son recours aurait (...)