La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.
Le taux de réussite des poursuites, en moyenne pour les Etats-membres de l'Union européenne (UE), à l'encontre de fraudes présumées au budget de l'UE est seulement de 42,3 %, et les pertes sont estimées à 500 millions d'euros en dépenses et en recettes chaque année. Dans plusieurs communiqués du 17 juillet 2013, la Commission propose alors l'instauration d'un Parquet européen. Ce Parquet aura pour mission d'instruire des affaires et d'engager des poursuites en cas d'infractions portant atteinte au budget de l’Union européenne. Ces infractions relèveront de la compétence exclusive du Parquet européen.Cette proposition s'appuie sur le traité sur le fonctionnement de (...)
