Dépôt au Sénat de deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale.
Deux projets de loi visant à approuver deux conventions franco-jordaniennes en matière pénale (...)
Lire la suite...
Une circulaire du 20 mars 2012 relative aux dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles étendant les (...)
Lire la suite...
La loi de programmation relative à l'exécution des peines du 27 mars 2012 a été publiée au Journal officiel du 28 mars 2012.
Avait été présenté au Conseil des ministres du 23 novembre 2011 et déposé à (...)
Lire la suite...
La responsabilité pénale du directeur de publication a fait couler beaucoup d’encre en raison du régime dérogatoire institué par le législateur quant à la détermination des personnes pénalement responsables. (...)
Lire la suite...
L'action civile devant la juridiction correctionnelle n'appartenant qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction poursuivie, l'AGS ne peut se porter partie civile contre les (...)
Lire la suite...
L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a porté plainte et s'est (...)
Lire la suite...
La circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum (...)
Lire la suite...