La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
En l’espèce, une locataire a assigné ses bailleurs aux fins (...)
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Le juge revient sur la responsabilité d'un syndic bénévole, concernant notamment l'existence de parkings en copropriété.
M. X. était syndic bénévole d'une copropriété au moment de la vente par (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 8 avril 2012 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2011, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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La gestion d'affaires est incompatible avec les dispositions d'ordre public exigeant l'obtention par le titulaire de la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" d'un mandat écrit (...)
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Un arrêté du 23 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012, fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les modalités d’octroi d'une aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART).
Le fonds d'aide à la rénovation thermique des (...)
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Annulation d'un congé-reprise pour défaut d'intention d'habiter le logement.
Ayant relevé qu'une personne avait acquis le 15 juin 2004 une maison dans la banlieue de Nancy pour bénéficier de soins au CHU de (...)
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