Un notaire ne peut s'exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information du client en alléguant que celui-ci a déclaré faire son affaire personnelle des conséquences du jugement, non (...)
Lire la suite...
Instructions aux préfets de département sur les modalités d'application de la loi instituant le droit au logement opposable.
Une circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 26 octobre 2012 (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres de la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
Lors du Conseil des ministres du 14 novembre 2012, (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise qu'une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement.
Dans une réponse du 9 (...)
Lire la suite...
Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
Le député Gérard Charasse pose une question en date du 31 juillet 2012 sur les conditions (...)
Lire la suite...
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, (...)
Lire la suite...
La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du (...)
Lire la suite...