Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de la PEEC, notamment à sa définition et aux enveloppes minimales et maximales qui lui sont consacrées.
Deux décrets du 12 mars 2012, relatifs aux (...)
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Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.
M. A., notaire d'une bailleresse, a notifié au locataire de cette (...)
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Ne satisfait pas aux caractéristiques du logement décent le logement dont les dispositifs de garde-corps des balcons ne sont pas dans un état conforme à leur usage.
Une société civile immobilière, (...)
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Le propriétaire dont les travaux de toiture sont nécessaires peut être autorisé à installer un échafaudage sur la propriété voisine à condition que cette installation soit temporaire, nécessaire et la seule (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat le 28 février 2012 vise à créer une nouvelle dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage (...)
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La date de réception de la notification d'un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son (...)
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C'est au bailleur qu'il incombe de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie qu'il est tenu de restituer au locataire.
Mme X., ancienne locataire (...)
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