Un avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la (...)
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Modalités de transmission des DPE à l’ADEME et prorogation de la validité du DPE tel qu’il était défini avant la réforme de 2012.
Un arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la base de données introduite (...)
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Est justifiée l'action en remboursement de l'allocation de logement sociale dirigée contre le propriétaire ayant donné à bail une yourte, une maison mobile et un chalet préfabriqué ne répondant pas aux (...)
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La Cour de cassation revient, dans un arrêt du 13 novembre 2012, sur l'origine et maintien de la servitude par destination du père de famille.
M. Antoine X. a fait assigner M. Michel X. afin qu’il lui soit fait (...)
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