La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du (...)
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La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
Dans un arrêt du 15 novembre 2007, la cour d'appel de Versailles a refusé de constater l'existence d'une créance de Mme (...)
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Suite à un litige relatif au versement d'une pension de réversion, le Conseil d'Etat a été amené à rappeler sa jurisprudence en matière de partage de ladite pension entre une femme ayant divorcé de son époux et (...)
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La qualité de conducteur ou de piéton de la victime ne pouvait changer au cours de l'accident.
M. X., impliqué dans un accident de voiture dans lequel il a percuté la voiture de Mme Y, sort de son véhicule afin (...)
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Une circulaire en date du 5 juillet 2010 redéfinit la procédure spécifique d’accès par dérogation aux actes de naissance et de mariage de l’état civil de moins de 75 ans pour les généalogistes (...)
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Le prononcé du divorce et l’homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable et ne peuvent plus être remis en cause hors les cas prévus par la loi, parmi lesquels ne figure pas la rescision (...)
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Force de la présomption d'imputabilité en cas de contamination post-transfusionnelle.
M. X., hémophile, a subi, le 22 janvier 1983, à l'occasion d'une opération chirurgicale, la transfusion de nombreux produits (...)
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