N’encourent aucune nullité, des assemblées générales ayant fixé la valeur des parts de l’associé retrayant d’une SCP dont le montant correspondant a été réglé par la chambre des notaires, et (...)
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Une société qui renonce à renégocier pour l'avenir les conditions initiales d'un contrat de prêt sans intérêt commet un acte anormal de gestion dès lors que cette renonciation ne comporte aucune (...)
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La Commission européenne a publié le 6 juillet 2012 la version révisée des lignes directrices des opérateurs économiques agréés (OEA).
Cette version révisée des lignes directrices OEA a (...)
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Les déclarations fiscales ne sont pas des actes exprimant une décision des associés.
Une société civile de moyens a été constituée entre MM. X., Y. et Z., exerçant la profession d'avocats. Les statuts de la (...)
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Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.
M. et Mme X. ont cédé à M. Y., agissant pour le compte de la société J., la totalité des parts de la société P. Dans la convention de (...)
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L’AMF publie son rapport final sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées ainsi que la synthèse des réponses apportées suite à la consultation ouverte le 7 février 2012.
Ce (...)
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Le liquidateur n'a pas qualité pour exercer les actions liées aux fonctions de gérant du débiteur, qui concernent le patrimoine de la personne morale gérée.
Dans un arrêt du 19 juin 2012, la Cour de cassation (...)
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