Le Conseil européen a adopté une directive qui fixe des règles minimales à l'échelle de l'Union européenne relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.

Le Conseil européen a adopté une directive en vue d'améliorer les moyens dont disposent les Etats membres pour lutter contre la criminalité organisée et les profits illicites qui y sont associés. Les Etats membres devront permettre le gel des biens et, en cas de condamnation définitive, la confiscation des instruments et des produits provenant d'une infraction pénale. En outre, ils devront adopter des règles leur permettant de confisquer des biens d'une valeur correspondant aux produits d'une infraction. Lorsque des (...)