L’avis d’interprétation de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation du 23 novembre 2017, portant sur l’application de l’article 22 de la convention collective du 6 avril 1956, (...)
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Empêcher la présidente d’une organisation de travailleurs de se représenter à son poste, en raison de son âge, relève de la directive anti-discrimination.
La Commission pour l’égalité de traitement (...)
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Le licenciement nul d’un salarié protégé entraine le paiement d’indemnités pour violation du statut protecteur, au titre de la rupture et des indemnités en réparation de l’intégralité du préjudice (...)
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Une décision rendue en matière préélectorale n’a pas autorité de chose jugée en ce qui concerne l’action tendant à annuler les élections.
Un syndicat a saisi un tribunal d’instance, en prévision (...)
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L’utilisation d’une urne non transparente lors d’élections professionnelles ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral.
Une association a organisé des élections au (...)
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Le juge judiciaire est compétent en matière de violation de l’article L. 1224-1 du code du travail, intervenue lors d'une procédure de licenciement économique.
Une société a été placée en liquidation (...)
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Pour valider un accord mettant en œuvre un PSE, l’administration doit vérifier que la condition de transparence financière des organisations syndicales a été remplie.
Le directeur général des (...)
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