Publication au JO d'un décret relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable.

Le décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016, publié au Journal officiel du 30 septembre 2016, précise les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres de participation au capital ou au financement des sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable ne constituent pas une offre au public, au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.En particulier, il porte à 2,5 millions d'euros le montant maximum des offres admises sur les plates-formes de financement participatif concernant des projets de production d'énergie renouvelable. Ce texte concerne les (...)