La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est (...)
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L’article L. 222-17 du code du sport n’impose pas que le contrat dont il fixe le régime juridique soit établi sous la forme d’un acte écrit unique. Cet écrit peut être constitué par un message (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la réforme de l'organisation interne de l'AFLD et de la procédure disciplinaire mise en œuvre par l'Agence.
Le décret n° 2018-634 du 17 juillet 2018, publié au (...)
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L’Office national des forêts n’est pas présumée responsable pour faute de l’accident d’un mineur en vélo, survenu sur un circuit sauvage, non signalisé, aménagé illégalement pour des activités de free (...)
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Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a (...)
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Un but marqué par un joueur de football en position de hors jeu n'est pas une transgression de la règle sportive de nature à engager la responsabilité du joueur, voire de son club, envers un parieur qui a perdu son (...)
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