Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.

Le ministère de l'Ecologie a lancé le 27 juin 2013 une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif aux conditions de participation du public à l'élaboration de toutes les décisions des collectivités territoriales ayant une incidence sur l'environnement, jusqu'au 21 juillet 2013. Le projet étend les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement aux décisions réglementaires et d’espèce de l’ensemble des autorités publiques. Il insère dans le code de l’environnement un article L. 120-1-1 qui définit un dispositif supplétif de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles des (...)