La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que l'exploitant d'une installation classée ne peut pas demander l'annulation de tout courrier de la police des ICPE.
M. C., qui a créé, en 1974, un (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif au label "autopartage".
Le décret du 28 février 2012 relatif au label "autopartage" a été publié au Journal officiel du 29 février 2012.
L'activité (...)
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La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates : bien que la directive (...)
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Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet (...)
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Un arrêté du 20 février 2012 vient modifier l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de (...)
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Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet d'arrêté qui fixe le contenu du cahier des charges que les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets d'équipement électriques (...)
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Publication d'une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores des discothèques.
La circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores (...)
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