La réduction d'une zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe d'une route départementale classée à grande circulation, constitue la réduction d'une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et doit donc s'inscrire dans une procédure de révision.

Le tribunal administratif de Grenoble a annulé un permis de construire accordé par le maire, jugeant d'une part, que la réduction à 30 mètres, par délibération du conseil municipal du 25 mai 2007 portant modification du plan d'occupation des sols, de la zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe de la route départementale classée à grande circulation, constituait la réduction d'une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des (...)