Un arrêté du 16 décembre 2011, publié au Journal officiel du 20 décembre 2011, relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation, présente les modalités de distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et locaux à usage professionnel.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - Cliquer ici - Code de la construction et de l'habitation, article R. 111-14 - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2011, n° 0294, 20 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit de la construction - Droit immobilier - Distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision - Logements - Locaux à (...)