Une circulaire présente les dispositions de la loi du 19 décembre 2016 prorogeant jusqu’au 15 juillet 2017 l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats (...)
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Publication au JO d'une ordonnance relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (...)
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Un arrêté du 26 décembre 2016, publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, fixe par pays et par groupe les taux de l’indemnité d’expatriation, de l’indemnité de résidence à l’étranger et de (...)
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Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de (...)
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Publication de deux décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale des fonctionnaires.
Deux décrets du 28 décembre 2016, relatifs (...)
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Une proposition de loi constitutionnelle, visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières (...)
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