Hormis le cas où le préjudice invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action d'un véhicule, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en réparation des dommages survenus (...)
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En principe, l’émission d’un chèque avant le dépôt du compte de campagne justifie le règlement effectif d’une dépense électorale, sauf circonstances particulières.
La Commission nationale des comptes (...)
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Un sapeur-pompier ne peut obtenir de congé pour raison opérationnelle, constitutif des droits à pension, qu’en cas de non refus préalable d’une proposition de reclassement de son employeur ou, à défaut de (...)
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Publication au JORF d'un décret actualisant les dispositions réglementaires applicables à l'élection du président de la République.
Le décret n° 2016-1819 du 22 décembre 2016, publié au Journal officiel du (...)
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La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.
Mme (...)
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Un Rapport intitulé "Laïcité et fonction publique" a été publié en décembre 2016.
Une commission a été formée, par le ministère de la Fonction publique, ayant constaté que l’affirmation du principe de (...)
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Le Conseil d’Etat rappelle que l’administration d’origine du fonctionnaire est tenue de faire droit à la demande de celui-ci ou de l’administration d’accueil de mettre fin au détachement avant le terme fixé (...)
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