La décision initiale de licenciement d'un agent contractuel, prise sur le fondement du II de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986, et les décisions ultérieures de reclassement, de placement en congé sans (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux (...)
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L'office du juge de plein contentieux du RSA se distingue selon qu'il est saisi d'une décision déterminant les droits au RSA sans remettre en cause les versements déjà effectués, ou d'une décision de (...)
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La ministre de la Fonction publique précise que le plafonnement de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun des fonctionnaires n’est pas abaissé malgré l'instauration de (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre la mesure de fermeture provisoire de la mosquée Al Rawda de Stains.
Suite au renouvellement de l’état d’urgence, du 22 décembre 2016 au 15 (...)
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Après validation par le Conseil constitutionnel le 19 janvier 2017, la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
L'ordonnance n° (...)
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