Le juge a annulé le projet d'éoliennes près du Mont-Saint-Michel, car celles-ci auraient été construites sur une hauteur supérieure au Mont et visibles par temps clair.
Une association et des particuliers (...)
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Le silence de l'administration après le délai de 15 mois prévu par à une demande de prolongation de validité d'un permis exclusif de recherches de mines fait naître une décision implicite de rejet de la demande (...)
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Dès lors que le terrain d'assiette d'un projet de construction de commerce correspond exclusivement à tout ou partie d'un terrain cédé en pleine propriété et ne concerne pas les parties communes de la (...)
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Publication d'une circulaire relative à l'élaboration des plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) et à l’utilisation des cartes de risques pour les territoires à risque important d’inondation (...)
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Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
Le député Pascal Terrasse demande le 2 avril 2013, au ministre (...)
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Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
Le sénateur Jean-Claude Carle, dans une question écrite du 21 mars (...)
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La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente (...)
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