Un décret reporte la date limite à laquelle l'ensemble des immeubles utilisés par les services de l'Etat ou par ses établissements publics doivent avoir fait l'objet d'une convention précisant les conditions de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.
Une ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise a été (...)
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Un rapport sur les partenariats publics-privés intitulé "les contrats de partenariat : des bombes à retardement ?" a été publié au Sénat.
La Commission des lois du Sénat a rendu, le 16 juillet 2014, un (...)
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La ministre du Logement et de l’Egalité des territoires a présenté une communication relative aux contrats de plan Etat-région (CPER) 2015-2020 lors du Conseil des ministres du 16 juillet 2014.
Une (...)
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À la suite du vote favorable des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, le Président de la République a décidé de nommer Jacques Toubon au poste de Défenseur des droits. Cette (...)
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Consultation publique sur trois projets de décrets portant sur les dérogations au délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation, et sur les exceptions à l'application du principe "silence (...)
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Recours en cassation dirigé contre l'ordonnance de suspension d'un permis de construire en cas de délivrance d'un nouveau permis sur le même terrain.
Par un arrêté du 19 août 2013, postérieur à (...)
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