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Un avocat ne peut pas se faire rémunérer en carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle

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L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient à l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).

Saisi par le bâtonnier de l'ordre des avocats, le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse a prononcé un blâme à l'encontre d’une avocate audit barreau, pour avoir sollicité et obtenu un carnet de timbres des clients qu'elle assistait au titre de l'aide juridictionnelle.

La cour d’appel de Toulouse a jugé que l’avocate avait commis une violation des obligations déontologiques de l'avocat et contrevenu aux dispositions de l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN).

La Cour de cassation, le 3 mai 2018, rejette le pourvoi contre l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que la requérante ne contestait pas avoir systématiquement sollicité un carnet de timbres auprès des clients qu'elle assistait au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, a retenu qu'en considération des dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en faveur des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, l’avocate avait contrevenu à l'article 1.3 du RIN et ainsi commis une faute disciplinaire.