En l'absence de tout risque de confusion, l'usage d'un signe à titre de mot-clé ou dans le code source du site internet d'un tiers n'est pas constitutif d'une contrefaçon de marque.
La société Aquarelle, (...)
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En commercialisant une gamme entière de bijoux copiant ceux de la requérante, dont son motif iconique, la société a créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle : sont caractérisés les actes de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement européen instaurant un système de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.
Le règlement (UE) 2023/2411 du 18 octobre 2023, (...)
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Une marque tridimensionnelle représentant un serpentin de couleur jaune, destinée à distinguer les fromages, ne peut remplir sa fonction essentielle d'indication d'origine. Elle est donc dépourvue de caractère (...)
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Si la contrefaçon de marque peut être qualifiée d’infraction tant administrative que pénale, une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement en la matière est contraire au droit de l’Union.
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à faire reconnaître explicitement dans le corpus juridique national les marques de territoire.
Constatant qu'une quarantaine de conseils départementaux se sont (...)
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La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge Basque".
Le 24 mars 2020, le syndicat des tisseurs du linge basque d'origine a (...)
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