Un décret du 7 mai 2012 complète les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au traitement automatisé dénommé "Cassiopée".
Ce texte permet au représentant national auprès (...)
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Un arrêté du 11 avril 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "bureau d'ordre de l'action publique et des victimes" a été publié au Journal officiel du 8 mai (...)
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Un décret relatif aux bureaux d'aide aux victimes a été publié au Journal officiel du 8 mai 2012.
Conformément au rapport annexé à la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution (...)
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Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux "antécédents judiciaires" pour remplacer deux fichiers existants : le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la police (...)
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L'article 222-33 du code pénal, permettant que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis, est contraire à la (...)
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Les ministres de la justice de l'UE ont adopté une nouvelle législation pour garantir le droit des accusés à être informés pendant la procédure pénale.
Le 27 avril 2012, les ministres de la justice de (...)
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La CEDH condamne la Hongrie dans un arrêt du 24 avril 2012 pour ne pas avoir protégé une femme des violences de son conjoint dont elle avait dénoncé le comportement et demandé à plusieurs reprises qu’il soit (...)
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