L’entreprise face aux dawn raids : conséquences pratiques et juridiques

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Entretien avec Nicolas Laederich, Directeur juridique et Concurrence du groupe Orange. Son expérience des enquêtes des autorités de la concurrence lui a conféré un regard expert sur les différentes questions pratiques et juridiques qui se posent aux entreprises dans ces procédures.

Quelle expérience avez-vous des dawn raids ?

Nous avons une pratique assez large des perquisitions et saisies domiciliaires, ou dawn raids, dans la mesure où nous en avons subi un certain nombre, aussi bien de la part des autorités européennes que nationales.Ces expériences nous ont menés à mettre en place un certain nombre de règles internes, et à travailler sur la visibilité des thématiques juridiques au sein du groupe. On observe avant tout que les visites domiciliaires se sont significativement multipliées ces dernières années, en Europe et France. Certes cela demeure rare, mais ça peut arriver à tout moment, et de façon inattendue. Pour ceux qui les subissent, c’est un événement exceptionnel. Notre problématique est de préparer de façon adéquate le personnel, afin que les bons choix puissent être faits au bon moment. En termes de formation et de gouvernance d’entreprise, c’est très compliqué à réaliser. Nous faisons beaucoup de formation, notamment auprès des équipes dirigeantes, car ce sont généralement vers elles que les enquêteurs se tournent en premier lieu. L’enjeu est de leur apprendre à gérer les dix premières minutes d’une enquête, durant lesquelles les juristes ou les conseils extérieurs ne sont pas encore présents. Nous avons axé la formation interne sur ces dix premières minutes, et nous avons mis au point un vademecum sous forme de carte de crédit, listant les choses à faire, à ne pas faire, et les bons réflexes à avoir.

D’un point de vue pratique, comment prévenez-vous les risques de non-respect des règles d’une perquisition ?

Nous devons être très attentifs aux aspects pratiques et logistiques, car il y a une jurisprudence établie, notamment sur les temps d’attente et les bris de scellés, avec des risques d’amendes très lourdes. Cela suppose des formations de l’ensemble du personnel, notamment des agents d’accueil qui ne doivent pas faire patienter les enquêteurs trop longtemps. Par ailleurs, un scellé est fragile et peut être brisé par incident, il faut donc prendre des précautions, mettre des indications écrites, prévenir les agents de ménage, afin de prévenir tout risque de condamnation.

D’un point de vue plus juridique, quelles problématiques soulèvent pour vous ces dawn raids ?

Je constate qu’il y a une utilisation de plus en plus large des visites domiciliaires, y compris dans les cas où les autorités n’ont pas instruit préalablement ou reçu des dénonciations réellement étayées. C’est inquiétant, cette procédure se banalise, alors que dans certains cas les autorités pourraient user de voies plus légères. Cette forme invasive d’instruction devrait rester à mon sens proportionnée, et être utilisée seulement lorsqu’elle est vraiment nécessaire. Nous observons également qu’il y a un contrôle juridictionnel insuffisant sur les perquisitions, qui en principe ne peuvent se faire que sous un contrôle strict du juge des libertés et des détentions. Or on voit que, parfois, les ordonnances sont pré-rédigées et validées sans qu’il y ait de véritable contrôle. Bien entendu, les juges ont beaucoup de travail, mais il est important que ce principe de contrôle soit réaffirmé et que les autorités de la concurrence ne tombent pas dans la facilité pour ce qui est du recours à ces procédures.

Le fait que les autorités saisissent systématiquement l’intégralité des messageries est-il particulièrement problématique pour vous ?

La question des saisies informatique est centrale. Les saisies devraient être limitées au champ de l’enquête. Or par l’utilisation de mots-clés et par le principe d’insécabilité des messageries, les saisies informatiques dépassent totalement le champ de l’enquête. Lorsqu’un mail correspond à un mot clé entré par les enquêteurs, l’intégralité de la boîte mail est saisie. Il y a une doctrine de l’autorité qui veut que si elle saisit seulement le message, elle s’expose au risque d’atteinte à l’intégrité du document électronique, que l’entreprise pourrait lui opposer pour invalider la saisie. C’est une doctrine regrettable, qui entraîne des saisies massives de mails échangés entre dirigeants de l’entreprise, qui peuvent être stratégiques. Même si on se déclare prêt à garantir qu’on ne contestera pas l’intégrité du document saisi, on s’oppose à un refus de ne saisir que les courriers concernés. L’entreprise n’a, de plus, pas accès aux mots-clés utilisés pour effectuer les saisies, on ne peut donc pas contrôler ce qui est saisi. Pour nous, cela signifie que beaucoup de documents, n’ayant potentiellement rien à voir avec l’enquête et pouvant avoir une grande valeur stratégique, se retrouvent en dehors de l’entreprise, sans que nous sachions où ni avec quelles garanties ils sont stockés. Tout cela est très opaque, et peut durer des années. Or les saisies étant de plus en plus larges et de moins en moins contrôlées, cela devient très problématique. On sait que la violation du secret de l’instruction existe, et que malheureusement cela arrive fréquemment. C’est un sujet très sensible pour nous, qui n’est pour l’instant pas vraiment traité.

Y-a-t-il d’autres points procéduraux qui vous paraissent particulièrement sensibles ?

Un dernier problème que nous rencontrons avec l’autorité française de la concurrence concerne le PV de saisie, relatant l’ensemble des opérations. Il y a une pratique généralisée des autorités consistant à rédiger un PV de manière non contradictoire, qu’on nous demande de signer ou pas, mais qui ne peut être modifié. Or il y a là un problème dans l’expression des réserves de l’entreprise, dans l’exercice des droits de la défense, et de l’instruction loyale. Nous avons donc pris le parti de formaliser nos réserves sur un document à part, que l’on remet à l’officier de police judiciaire, représentant du juge des libertés et de la détention. Il est regrettable que l’on soit contraint à ce type d’astuces pour faire valoir nos réserves et donc nos droits.

Propos recueillis par Michele Zingari

 

A propos

jem14Cet article provient du numéro 14 de Juriste Entreprise Magazine (JEM), magazine de l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) dont le dossier spécial est consacré à la RSE.

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