Coronavirus (COVID-19) : échanges entre les représentants des avocats et la garde des Sceaux

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La présidente du CNB, Christiane Féral-Schuhl, la présidente de la Conférence des bâtonniers, Hélène Fontaine et le bâtonnier de Paris, Olivier Cousi ont échangé le 17 mars deux heures par téléphone avec la garde des Sceaux et ses équipes évoquant les interrogations des avocats pendant cette crise sanitaire liée au Coronavirus.

En ce qui concerne les délais de procédure, la Chancellerie s’est engagée à mettre en place un moratoire sur tous ces délais qui prendrait effet à partir du 14 mars. Ce moratoire concerne aussi les procédures disciplinaires ordinales.
Nicole Belloubet a ainsi indiqué qu’un projet de loi d’urgence serait présenté en Conseil des ministres habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure. Cette ordonnance devrait être présentée mercredi 24 mars avec effet rétroactif au 14 mars.Sur toutes les autres questions (question des renvois pour les contentieux maintenus notamment), la réponse du ministère est uniforme : la loi s’applique en l’état sans dérogation.

S'agissant du fonctionnement des tribunaux, les représentants des avocats ont déploré le « flou de certaines consignes qui renvoient localement, à chaque juridiction, l’organisation du fonctionnement des tribunaux en cette période de confinement.»
Ils ont prévenu la ministre que, pour les « contentieux essentiels » pour lesquels les audiences continueraient à se tenir, ils attendaient des garanties sans faille du
gouvernement en matière de protection sanitaire des avocats et de leurs clients. Il en est de même pour les gardes à vue ou les auditions.
Ils ont prévenu la Chancellerie que l’intervention des avocats était conditionnée à cette protection optimale qui relève de la seule responsabilité de l’État, sans aucune exception possible.
Il appartient donc à chaque avocat de se conformer aux recommandations et de signaler à son bâtonnier le moindre manquement aux règles élémentaires de protection dans l’enceinte des tribunaux.

Sur les libertés publiques et individuelles, ils ont alerté la ministre sur la situation du contentieux des étrangers, sur les conditions de détention dans les centres de rétention des aéroports ou encore sur les menaces qui pèsent sur les détenus. La garde des Sceaux n'a donné aucune réponse sur ce point. 

Sur la situation économique des avocats et de leurs cabinets, Nicole Belloubet a confirmé de nouveau que les avocats bénéficient de la suspension du
paiement des cotisations sociales et fiscales et que toutes les hypothèses allaient être envisagées.
La situation des collaborateurs libéraux a donné lieu à un long échange afin que leur protection sociale puisse être assurée pleinement.

Enfin, les représentants des avocats ont également exigé que les avocats, y compris collaborateurs, puissent bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Des contacts sont en cours avec le ministère de l’Économie dans ce sens.

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