Le mariage célébré devant un cadi en Algérie du temps de la colonisation avait les mêmes effets qu’un mariage célébré devant l’officier d’état civil.
Mme O., née en Algérie, a saisi le tribunal de (...)
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Faisant suite à la Coupe du Monde de football le Tour de France est l'évènement sportif du moment. C'est la première fois que les français peuvent légalement parier sur la Grande Boucle. Nous nous (...)
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Si la possession d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom, il appartient aux juges du fond d’en apprécier souverainement la loyauté et les effets.
Mme X. est née le 25 mars (...)
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Une ressortissante comorienne, mariée à un ressortissant français, s’est vu refuser la nationalité française car l’acte de naissance qu’elle avait produit était apocryphe.
Mme X., née aux Comores (...)
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Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
Dans un jugement du 3 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Blois a confirmé la mise sous (...)
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Le tuteur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, ainsi que de la date d'audience.
M. X., qui avait été placé sous (...)
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